Intervention de Nicole Belloubet

Je ne suis pas tout à fait certaine que cette notion corresponde à l’exigence de précision de la loi pénale figurant dans notre constitution.

Pour autant, monsieur le sénateur, la question de l’atteinte à l’environnement est une vraie question. J’ai eu l’occasion de le dire devant vous, avec ma collègue Élisabeth Borne, à propos du texte sur le parquet européen, texte dans lequel nous avons institué des juridictions pour l’environnement et une nouvelle procédure, à savoir la convention judiciaire pour l’environnement. Nous sommes prêtes, dans ce cadre, à réfléchir à un délit plus général de pollution des eaux, des sols et de l’air, qui pourrait trouver place dans notre droit pénal de l’environnement.