Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, vous posez une question dont je connais la sensibilité. J’ai eu l’occasion d’en parler souvent avec des maires, qui sont venus me voir, notamment ceux dont les communes sont situées à proximité des terminus des lignes de RER et connaissent des intrusions violentes et fréquentes dans certains commerces. De ce dialogue sont issues un certain nombre de mesures qui figurent dans le code de la justice pénale des mineurs publié le 13 septembre dernier.

Le Gouvernement a une politique générale pour les mineurs, confiée à Adrien Taquet. Le code de la justice pénale des mineurs n’est qu’un des éléments de cette politique générale, celui qui répond à la situation des mineurs délinquants. Au sein de ce code, dont nous débattrons au Parlement, parce qu’il s’agit d’un sujet tout à fait important, figurent des éléments qui concernent spécifiquement les mineurs isolés dont vous parlez.

En effet, nous avons fondé cette réécriture de l’ordonnance de 1945 sur les principes fondateurs de cette ordonnance : une justice spécialisée, la primauté de l’éducatif, mais aussi une procédure adaptée aux exigences de notre moment.

Nous savons par exemple qu’un certain nombre de mineurs isolés, pas tous – il ne faut pas considérer qu’ils sont tous des délinquants –, refusent de donner leur identité, et sont donc difficiles à appréhender pour la justice. Nous avons décidé, dans le code de la justice pénale des mineurs, que ceux qui refuseraient de se soumettre aux procédures qui permettent d’établir leur identité seraient assimilés à des récidivistes, ce qui, concrètement, nous permettra de les déférer au parquet. Ils seront alors jugés en une audience unique dans un délai d’un à trois mois suivant le défèrement ; ainsi pourrons-nous répondre à ces situations de façon rapide – c’est l’objet général de ce code de la justice pénale des mineurs – et efficace.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, la justice restaurative. Permettez-moi de préciser que cette procédure n’est pas une peine : c’est un complément, qui peut être mis en œuvre dans un certain nombre de cas, pour les mineurs comme pour les adultes. Cela n’a rien à voir avec les sanctions qui sont prononcées à l’égard des mineurs récidivistes…