Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 bis

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Certes, monsieur Teston, cette question n'est pas encore d'actualité. Mais il s'avère important, aujourd'hui, de légiférer sur ce point et de bloquer les contrats à vingt-quatre mois, d'autant que, à mon sens, cela ne pose pas de problèmes particuliers.

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