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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 bis, amendement 166
Philippe Richert, président :L'amendement n° 166, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot :
douzième
par le mot :
sixième
II. - Dans le même alinéa, avant les mots :
d'au plus le tiers
insérer les mots :
d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros
La parole est à Mme Odette Terrade.
