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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 bis, amendement 30
Philippe Richert, président :L'amendement n° 30, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi
par les mots :
le 1er juin 2008
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
