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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juin 2020 à 9h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport pour avis
Sophie Primas, présidente :Nous devons nous féliciter de ce texte, car une meilleure harmonisation de nos règles en Europe est souhaitable, d'autant plus dans la perspective du plan de relance que notre commission porte, même si l'on peut regretter qu'il ait fallu deux ans, voire plus, pour transposer certaines mesures.
Le périmètre de ce texte est très circonscrit, car il s'agit d'un texte de transposition de mesures européennes. On ne peut donc ajouter des mesures trop éloignées de son objet.
Les contrôles de la DGCCRF pourraient sans doute être facilités par le recours à l'intelligence artificielle ou au big data qui permettent un meilleur ciblage et des contrôles plus systématiques et en amont. On doit se féliciter que les contrôles portent désormais sur les modes de production. Enfin, sur les produits phytosanitaires, les normes varient en fonction des pays, mais je rappelle que la France a fait le choix, assumé, de la surtransposition.
