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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 36 ter
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :Les dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer l’Agence unique de services et de paiement, AUSP, et FranceAgriMer sont déjà intégrées, dans le cadre du plan de relance, à l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.
Elles n'ont donc plus à figurer au présent article, qui peut être supprimé.
