Intervention de Pierre Cuypers

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juin 2020 à 9h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport pour avis

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

La base est nationale. S'agit-il d'une norme européenne ou nationale ?

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