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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 juin 2020 à 9h50
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet :À l'article 7, serait-il possible d'aller plus loin en matière de relations commerciales entre la grande distribution et les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire, en s'inspirant par exemple de la législation américaine de 1936 qui oblige la grande distribution à vendre au même prix, quel que soit le client ?
Les articles 1er à 4 portent sur le numérique. En la matière, la construction d'une souveraineté française et européenne représente un enjeu majeur. Nous restons encore trop dépendants dans ce domaine très sensible : en cas de conflit, nous courrons le risque que nos communications soient coupées ou surveillées.
