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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter, amendement 32
Philippe Richert, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, remplacer les mots :
depuis le territoire national
par les mots :
depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. le rapporteur.
