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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2020 à 15h30
Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie — Audition de Mm. Jean-Louis Rey président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades et anthony requin directeur général de l'agence france-trésor
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Comme vous l'avez indiqué, l'une des motivations des projets de transfert de dette à la Cades est de permettre à l'Acoss, en allégeant ses encours financiers, de maintenir sa couverture des besoins de financement à court terme. À quel rythme et pour quel montant de trésorerie l'Acoss se trouvera-t-elle soulagée par ces transferts ?
Vous semble-t-il par ailleurs normal que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) aient été portés dans le passif de l'Acoss de tels montants de dette ?
Le transfert de la dette hospitalière, dont la nature me semble fondamentalement différer de celle des ROBSS en ce qu'elle est une dette patrimoniale de l'État assumée sur ses investissements, ne change-t-il pas radicalement la mission de la Cades ?
Enfin, l'Assemblée nationale a inséré au sein du PJL un article 1er bis qui commande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité pour la Cades de contracter des « prêts à impact social ». De quoi s'agit-il et quels en seront les impacts ?
