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Intervention de Bernard Bonne
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2020 à 15h30
Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie — Audition de Mm. Jean-Louis Rey président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades et anthony requin directeur général de l'agence france-trésor
Bernard Bonne :Je voudrais évoquer le transfert de 0,15 points de CSG vers la CNSA à partir de 2024. Avant la crise sanitaire, nous avons entendu tout et n'importe quoi sur l'avenir de la CRDS et sur les possibilités de financer l'autonomie. Or aujourd'hui on sait qu'il n'y aura pas de transfert de la CRDS et que la fraction de CSG ne sera réaffectée qu'à partir de 2024. Ne pensez-vous pas que le transfert de la dette hospitalière obère la capacité de transférer dès à présent ces 0,15 % pour financer l'autonomie ?
