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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter, amendement 128
Philippe Richert, président :L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 63, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité.
La parole est à M. Yannick Texier.
