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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter, amendement 63
Philippe Richert, président :L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :
un service
insérer les mots :
autre qu'un service de communications électroniques
La parole est à M. Yannick Texier.
