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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter, amendement 74
Philippe Richert, président :L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation est fixé librement par l'opérateur de réseau. »
II - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Yannick Texier.
