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Intervention de Yannick Texier
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter
Yannick Texier :Le coût d'appel à un service téléphonique présenté comme gratuit doit être pris en charge par le prestataire de ce service.
Il appartient à l'opérateur de réseau de facturer librement le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau à ce prestataire.
