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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter
Philippe Richert, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et réservés à des services autres que des services de communications électroniques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
