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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter
Philippe Richert, président :L'amendement n° 61, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers
La parole est à M. Yannick Texier.
