Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 ter

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 109, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

raisonnable

par le mot :

abordable

La parole est à M. Michel Teston.

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