Intervention de Catherine Troendle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative au statut de citoyen sauveteur, sur laquelle nous nous étions déjà penchés au mois d'octobre dernier.

Pour rappel, cette proposition de loi a été déposée sur l'initiative de notre collègue député Jean-Charles Colas-Roy, membre du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale, qui est également rapporteur de ce texte.

Par le biais de diverses mesures, la proposition de loi vise à faire décroître le taux de mortalité très important des arrêts cardiaques en France. En première lecture, le Sénat avait naturellement souscrit à cet objectif, mais une analyse juridique scrupuleuse avait conduit la commission des lois à supprimer sept des douze articles que comportait le texte transmis.

En effet, les dispositions que tendaient à introduire ces articles n'entraient pas dans le champ matériel que l'article 34 de notre Constitution confie à la loi. En outre, certains de ces articles étaient déjà satisfaits par les règlements en vigueur.

Le superflu ayant été ôté, nous nous étions attelés à parfaire la rédaction et l'efficacité des dispositions restantes. Ainsi, nous avions récrit l'article 1er, relatif au régime de responsabilité civile et pénale du sauveteur.

Nous avions également précisé la rédaction de l'article 11, tendant à inscrire dans le code pénal des circonstances aggravantes pour le vol ou la détérioration de matériels de secours.

Nous avions également profité du dispositif de l'article 7 pour autoriser certains personnels de santé, dont la liste sera fixée par décret, à accomplir les actes de sensibilisation au secourisme aux côtés des acteurs de la sécurité civile.

C'est donc un véhicule bien plus léger, mais beaucoup plus efficace, que nous avions renvoyé à l'Assemblée nationale pour examen en deuxième lecture. Le texte qui nous parvient aujourd'hui atteste que notre démarche a été comprise par nos collègues députés, lesquels ont conservé la majeure partie des modifications que nous avions apportées.

La commission des lois a donc considéré que le texte qui nous a été transmis représente un compromis acceptable, que le Sénat pourrait adopter conforme.

En effet, l'Assemblée nationale n'est pas revenue fondamentalement sur notre réécriture de l'article 1er, relatif au régime de la responsabilité, mais elle y a apporté deux modifications.

La première consiste en la réintroduction des termes « citoyen sauveteur », que nous avions remplacés par ceux de « sauveteur occasionnel et bénévole », car le terme « citoyen » est consubstantiel à des droits civiques et politiques reconnus par le droit positif et sans lien avec l'objet de la présente proposition de loi. La commission des lois maintient sa position à ce sujet, mais elle considère qu'il ne s'agit pas d'une malfaçon rédhibitoire, a fortiori depuis que le rapporteur de l'Assemblée nationale a clarifié, dans son rapport, la manière dont le terme « citoyen » doit être entendu s'agissant de ce texte.

La seconde modification réside dans la réintroduction du détail des diligences devant être mises en œuvre par le citoyen sauveteur portant assistance à la victime d'un arrêt cardiaque. Nous avions supprimé cette mention, considérant que son exhaustivité pourrait décourager les sauveteurs à agir. Ici aussi, la commission des lois maintient sa position et regrette cette réintroduction, mais elle n'entend toutefois pas en faire un grief insurmontable.

Les suppressions ou adoptions conformes de six articles dans la version du Sénat sont aussi à compter au nombre de nos satisfactions, mais tous les articles écartés par le Sénat en première lecture n'ont pas connu ce destin, heureux selon nous, puisque quatre d'entre eux ont été réintroduits par l'Assemblée nationale. Ainsi, les articles 2 et 4, relatifs respectivement à la sensibilisation des élèves au secourisme et au droit à la formation aux premiers secours pour tout salarié, ont été réintroduits. Nous les avions écartés, au motif qu'ils sont de nature réglementaire et déjà satisfaits, en outre, par les règlements en vigueur.

Il en va de même de l'article 6, tendant à créer une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque, réintroduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Je maintiens que la création d'une journée nationale n'est pas du domaine de la loi et que de nombreuses journées de ce type existent déjà.

Enfin, l'Assemblée nationale a réintroduit l'article 12 bis, qui enjoint au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel. Nul besoin de vous rappeler, chers collègues, la position du Sénat à ce sujet…

La commission des lois considère que ces réintroductions, si elles ne sont pas souhaitables juridiquement, constituent néanmoins un prix raisonnable pour obtenir un compromis avec l'Assemblée nationale sur l'adoption du texte. Je regrette toutefois que, dans une certaine mesure, la qualité de la loi soit la victime collatérale de l'accord que je vous propose.