Intervention de Philippe Nogrix

Pourquoi ces deux amendements font-ils l'objet d'une discussion commune alors qu'ils ont des objets très différents ? L'amendement que je défends vise à interdire toute surtaxation, tandis que l'amendement n° 73 rectifié ter exige simplement que le consommateur soit informé d'une éventuelle surtaxation. Ce dernier amendement entretient donc la confusion. Pour qu'il soit utile, il faudrait que le client lise en détail le contrat qu'il a conclu, ce qui est loin d'être toujours le cas. Avec une telle logique, le consommateur risque de payer des surtaxes sans même s'en apercevoir. C'est pourquoi je demande que ces deux amendements soient mis aux voix séparément.