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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 quater
Philippe Richert, président :Ils seront bien mis aux voix séparément, mon cher collègue. S'ils font l'objet d'une discussion commune, c'est parce qu'ils sont incompatibles l'un avec l'autre et que, si l'un est adopté, l'autre deviendra sans objet automatiquement.
Quel est l'avis de la commission ?
