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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 quater
Monsieur Texier, le Gouvernement considère que votre amendement répond à une véritable demande des consommateurs, qui manquent aujourd'hui d'informations sur la tarification des numéros surtaxés. En conséquence, il émet un avis favorable.
En ce qui concerne votre amendement, monsieur Nogrix, je voudrais vous alerter sur le fait qu'il pourrait, en contredisant le principe de libre fourniture du service téléphonique, se révéler contraire au droit communautaire. Il risque également de conduire les numéros 118 à augmenter leurs tarifs d'appel afin de compenser la perte de revenus liée à la suppression de cette activité, et donc finalement de ne pas servir l'intérêt des consommateurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un effet défavorable.
