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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 quinquies
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement comprend parfaitement l'esprit de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui vise à mieux définir le contenu de certaines offres des opérateurs. Il est tout à fait légitime de souhaiter une meilleure prise en compte de la structure familiale dans les abonnements.
Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'une telle mesure relève du législateur : elle pourrait tout à fait être discutée dans le cadre des concertations qui sont menées au sein du Conseil national de la consommation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
