Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 quinquies

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Sur le fond, on peut tout à fait approuver l'existence d'abonnements familiaux, mais selon moi, le rôle du législateur n'est pas de légiférer sur de telles questions. N'inscrivons pas dans la loi des dispositions qui relèvent de la politique commerciale des uns et des autres ! D'ailleurs, les opérateurs ne seront nullement empêchés de proposer des abonnements familiaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion