Intervention de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l’application des lois (rapport d’information n° 523).

Monsieur le ministre, madame la présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, chère Valérie Létard, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, nous voici réunis pour notre rendez-vous annuel consacré au bilan de l’application des lois. Je salue Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, qui répondra au nom du Gouvernement aux questions du Sénat.

Cela fait maintenant près d’un demi-siècle que le Sénat fait du contrôle de l’application des lois votées une priorité dans son contrôle de l’action du Gouvernement.

Chaque année, le Sénat affine le périmètre de son contrôle. Les commissions suivent attentivement la parution des décrets d’application et celle des rapports au Parlement, mais d’autres problématiques entrent désormais dans le champ de notre contrôle.

Nous vous avions notamment interpellé l’année dernière, monsieur le ministre, au sujet des ordonnances.

La crise sanitaire que nous avons traversée a remis cette question au cœur de l’actualité. Nous avons voté dans les mois passés des dizaines d’habilitations, dont toutes n’étaient peut-être pas dictées par des nécessités d’urgence ou d’ordre technique rendant difficile un examen selon la procédure législative normale. Très récemment, la suppression de nombreuses habilitations du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et leur inscription directe dans notre droit en vigueur l’ont d’ailleurs illustré. Le Parlement peut légiférer rapidement et efficacement.

Cette tentation de la facilité est donc difficilement acceptable. La présidente Valérie Létard l’avait relevé l’an dernier : les délais dans lesquels interviennent les ordonnances sont généralement supérieurs au délai moyen d’adoption d’une loi.

L’argument de la célérité n’est pas toujours confirmé par les faits, et nous pouvons également le vérifier en comparant les délais imposés au Parlement pour l’examen de certaines lois et ceux dans lesquels interviennent leurs mesures d’application.

Au vu du contexte actuel, ce contrôle de l’application des lois me semble donc aujourd’hui plus que jamais nécessaire.

Sans plus attendre, je donne la parole pour dix minutes à Mme Valérie Létard, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, pour nous présenter le bilan de l’année parlementaire 2018-2019 et des 49 lois votées lors cette session.

Je la remercie une nouvelle fois pour la qualité de son rapport d’information sur le bilan de l’application des lois au 31 mars 2020.