Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, on constate cette année un relâchement – les années passées avaient été bien meilleures.

Nous avons examiné plus de 40 % des textes soumis au Sénat, hors conventions internationales, mais seule la moitié des mesures d’application ont été prises en l’espace d’un an.

J’ai bien compris que l’on discute de méthodologie – vous confirmez ainsi les propos tenus par le secrétaire général du Gouvernement le 12 mai dernier. Je vous le signale néanmoins, nous avions obtenu les résultats positifs des années précédentes avec la même méthodologie. Et il me semble normal que nous examinions les arrêtés ministériels dont dépend l’application des lois, comme l’a indiqué Valérie Létard.

Je souligne aussi que deux mesures d’application de la loi relative à la fonction publique qui tardaient à être prises plus de neuf mois après la promulgation de ce texte l’ont été dans les jours qui ont précédé l’audition du secrétaire général du Gouvernement. Lorsque le moment du contrôle parlementaire approche, des consignes sont-elles données aux administrations pour hâter la sortie des décrets ?