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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 8
Cet amendement tend à tirer toutes les conséquences de l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui a été adopté hier matin par la Haute Assemblée. Ce texte implique, en effet, que les infractions ou les manquements prévus aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation seront recherchés et constatés sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément par un article placé dans cette section.
En outre, cet amendement vise à harmoniser les pouvoirs qui pourront être utilisés par la DGCCRF, ce qui répond à la préoccupation exprimée par M. Texier.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de ces deux amendements identiques, au profit de celui qu'il a déposé.
