Intervention de Alain Richard

Je souhaite de nouveau évoquer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai. Le Conseil n’a fait que lire la Constitution, dont les termes en l’occurrence sont les mêmes depuis le 4 octobre 1958. Une fois franchi le délai de dépôt du texte de ratification, l’ordonnance ne peut être modifiée que par la loi. Le Conseil se borne donc à constater que, dès ce moment, elle a acquis une valeur législative. C’est la Constitution !

Nous regrettons tous que les projets de loi de ratification déposés ne soient pas débattus. Mais, disons-le, c’est le résultat d’une coproduction… Je n’ai pas vu beaucoup de rapports indiquant que les conférences des présidents des deux assemblées s’étaient émues de ne pas voir inscrites à l’ordre du jour des ratifications d’ordonnances.

Je me permets d’appeler l’attention du président Bas un instant, en lui faisant observer que la décision du Conseil constitutionnel vise deux choses.

Premièrement, le Conseil lui-même peut se prononcer, à l’occasion de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité, sur la bonne application par ces ordonnances des droits et libertés garantis par la Constitution.

Deuxièmement, dès le lendemain du dépôt du projet de ratification, le Parlement peut sur son initiative modifier l’ordonnance ainsi pérennisée. Or nous ne le faisons jamais.

Et parmi le flux assez varié des propositions de loi déposées par les deux assemblées, aucune ne revient jamais sur le contenu des ordonnances, alors que les opportunités seraient multiples.

On peut aussi procéder par voie d’amendement. Le président Bas et moi-même l’avons fait tout récemment lorsqu’une ordonnance malencontreuse prise pendant l’état d’urgence a réduit artificiellement le quorum déjà abaissé des assemblées locales. Nous avons rectifié cette erreur par un amendement du président Bas déposé sur le texte suivant.

Quand nous voulons corriger une ordonnance qui nous déplaît, nous avons donc tous les moyens. Nous devons nous interroger sur le fait que nous ne le fassions jamais.

Quoi qu’il en soit, il faut parler des débats de ratification. Je suggère, monsieur le ministre, qu’un bilan soit fait des projets en retard en conférence des présidents. Face au risque d’encombrement, pourquoi ne pas les soumettre à la procédure de législation en commission ?