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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 8, amendement 37
Philippe Richert, président :L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
La parole est à M. le rapporteur.
