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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 8
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l'initiative de M. Hérisson, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Or la commission mixte paritaire qui s'est réunie tout récemment sur ce texte ne l'a pas retenu.
Compte tenu de l'importance qu'il attache au sujet - attachement que vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez manifesté -, le Gouvernement vous soumet à nouveau cette proposition.
