Intervention de Nicole Bricq

La commission mixte paritaire fait partie de l'exercice démocratique parlementaire, nous sommes bien d'accord.

Par ailleurs, le projet de loi qui nous est soumis a été déclaré d'urgence. Or tous les textes qui sont votés en urgence sont peu ou mal appliqués ; le Sénat a fait un bilan des lois votées en urgence à cet égard.

Enfin, ce que l'on nous demande, c'est de permettre au pouvoir réglementaire, c'est-à-dire à l'administration et au Gouvernement - s'il s'en occupe - de fixer les conditions financières des redevances de troisième génération. Ce n'est quand même pas rien !

Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous votions contre cet amendement gouvernemental de dernière minute.