Intervention de Gérard Cornu

Je voudrais clarifier les choses pour ceux qui nous regardent, puisque notre séance est diffusée en direct sur Internet et que nous avons beaucoup parlé de communications électroniques.

En fait, ce projet de loi comprend trois grands volets.

Le premier - que nous avons examiné hier - a trait aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs.

Le deuxième - que nous venons de terminer - concerne toutes les communications électroniques.

Nous passons maintenant au troisième volet, qui a trait aux relations dans le secteur bancaire.

Il s'agit, en fait, de trois domaines bien différents que je comparerai aux trois étages d'une fusée ; nous en sommes donc au troisième.

Je pense que ces précisions étaient nécessaires.

J'en viens à l'amendement n° 179, qui vise ni plus ni moins à diminuer les pénalités pour chèque sans provision, ses auteurs considérant que le but recherché est d'alléger le coût des services bancaires.

Je noterai d'abord que diminuer le montant des pénalités entraînerait une perte pour le Trésor public. Je pense que vous en êtes d'accord, mon cher collègue. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez prévu qu'il faudrait financer cette mesure par un accroissement des impôts.

On ferait donc payer par tous la diminution des charges pesant sur des personnes ayant commis des incidents bancaires : je ne suis pas sûr que ce soit très bien compris par nos concitoyens.

Par ailleurs, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une mesure très prudente, notamment en termes de responsabilisation de chacun des acteurs. La pénalité a aussi une vertu préventive : si elle est trop basse, on peut craindre un accroissement des incidents.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, encore plus défavorable.