Intervention de Luc Chatel

Monsieur le sénateur, les pénalités libératoires en cas de chèques sans provision ont une justification historique : protéger les créanciers. Les chèques non provisionnés créent, en effet, un préjudice pour les créanciers, en particulier pour les commerçants. La pénalité libératoire a un caractère de sanction, mais aussi de dissuasion pour les émetteurs de chèques qui sont négligents ou de mauvaise foi.

Cela dit, le Gouvernement partage le souci d'éviter les frais bancaires trop élevés à l'occasion d'incidents de paiement, à tel point que nous avons, Mme Christine Lagarde et moi-même, publié le 16 novembre dernier un décret relatif au plafonnement des frais bancaires, qui sera mis en oeuvre dans les six prochains mois et qui permettra de répondre à ces problématiques de pénalités et de frais bancaires excessifs.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.