Intervention de Bernard Vera

Cet amendement revient sur la question de l'exclusion bancaire.

En effet, depuis 2001 et l'adoption de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, il existe un dispositif appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé.

Cet amendement vise, dans les faits, à préciser la forme que nous souhaitons voir prendre à ce que nous avons appelé le « service public bancaire de base ».

Ce débat sur les services bancaires revêt, on le sait, une certaine importance, notamment dans un contexte de permanence d'une exclusion bancaire significative dont les grandes données sont connues.

Même si la loi MURCEF a permis de réduire de manière importante le nombre d'usagers du service bancaire inscrits au fichier des incidents de paiement et au fichier central des chèques, de sérieux problèmes persistent.

L'évolution des difficultés des usagers bancaires se traduit, dans la dernière période, par une contraction relative du nombre des chèques sans provision.

On pourrait se féliciter de cette situation si elle ne traduisait deux phénomènes contradictoires : d'une part, le refus injustifié et de plus en plus fréquent de nombreux commerçants d'accepter le chèque bancaire ou postal comme moyen de paiement, d'autre part, l'accroissement du nombre de règlements par cartes bancaires, assorti d'un accroissement symétrique du nombre d'incidents de paiement avec ce mode de règlement.

Ainsi, entre 2001 et 2005, selon la Banque de France, le nombre de chèques émis dans notre pays s'est contracté d'environ 10 %, tandis que le nombre de règlements par carte bancaire s'est accru d'environ 50 %, avec une hausse de plus d'un milliard et demi d'opérations.

Si les incidents de paiement sont moins nombreux pour ce qui concerne les chèques, ils ont progressé pour les cartes bancaires, même si le nombre de cartes de crédit retirées à leur détenteur est en réduction.

Pour autant, l'exclusion bancaire ne se mesure pas, et ne doit pas se mesurer, au travers des seuls incidents de paiement. Elle affecte aussi toute une population dépourvue de compte bancaire parce que n'ayant jamais véritablement eu recours aux services des établissements de crédit.

Selon le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, ce serait un million de personnes qui seraient aujourd'hui inconnues des réseaux bancaires.

Le droit au compte, voté par la loi MURCEF, a constitué une première avancée sur la question de l'accès aux services bancaires. Pour autant, malgré quelques progrès par rapport à la situation antérieure, il apparaît en fait comme une réponse favorable aux seuls établissements de crédit.

Bien que modifié par les gouvernements s'étant succédé depuis 2001, le dispositif du droit au compte ne fait toujours pas... le compte. Il ne profite en effet, pour le moment, qu'à un nombre extrêmement réduit de personnes, puisque le flux annuel d'entrées sur ce dispositif se situe aux alentours de 30 000.

Il convient donc, à notre sens, de définir un véritable service bancaire de base, au champ d'application plus étendu que ne l'est pour le moment le droit au compte.