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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant l'article 9
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le contenu du service bancaire de base a été amélioré en 2006. Les prestations gratuites auxquelles il donne droit ont été renforcées, accrues. Elles comprennent désormais la délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique. Ainsi, en 2006, la Banque de France a enregistré plus de 30 000 désignations au titre du droit au compte. C'est un système qui fonctionne ; le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
