Intervention de Marie Guévenoux

Je souhaite m'assurer d'avoir bien compris ce qui a été dit par Monsieur le rapporteur pour le Sénat.

Sur le dispositif de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, je n'ai pas été blessée mais je répète que ma proposition de rédaction ne prévoit pas des mesures de police sanitaire. Je comprends que ma rédaction ne vous satisfait pas, mais encore une fois il ne s'agit pas d'interdire ou de permettre la fermeture des établissements recevant du public. Il s'agit bien de mesures réglementant l'accès aux moyens de transports collectifs et les conditions de leur usage, sous réserve des déplacements indispensables aux besoins familiaux, professionnels et liés à la santé, de mesures réglementant l'accès et les conditions de présence du public dans les établissements recevant du public tout en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité, et de mesures d'hygiène et de distanciation sociale de nature à prévenir les risques de propagation de l'épidémie applicables aux rassemblements de personnes, aux réunions et activités sur voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Chacun comprend ici, et je souhaite que cela soit clairement dit, qu'il ne s'agit pas d'interdire ou de limiter la circulation dans les transports collectifs. Il s'agit en réalité de permettre le port du masque dans les transports publics, par exemple franciliens, de donner la possibilité à certains établissements recevant du public de maîtriser le flux des personnes qui sont autorisées à y entrer, du respect des mesures barrières, d'hygiène et de distanciation sociale de nature à prévenir les risques de propagation de l'épidémie nés des rassemblements de personnes. Nous nous situons là dans la droite ligne de l'ordonnance du Conseil d'État qui vise à permettre que les gestes barrières soient respectés. J'entends que nous puissions avoir un désaccord mais je n'aimerais pas qu'il soit lié au fait que j'ai peut-être mal présenté les choses. Je souhaite ainsi m'assurer que nous nous comprenons bien et je vous précise que je ne pourrai pas aller au-delà de cette proposition.

En revanche, j'entends celle que vous formulez concernant une restriction de la circulation qui interviendrait en-deçà de l'échelon départemental. C'est une chose sur laquelle je pourrais vous rejoindre sans toutefois écarter la possibilité d'agir au niveau départemental.