Intervention de Bernard Vera

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant l'article 9

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place.

Nous pensons que l'accès aux services financiers doit être rendu plus aisé. C'est pourquoi il nous semble opportun de faire clairement établir par une institution objective - ici la Banque de France - quelles sont les contraintes supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit.

Il s'agit de faire en sorte que ce service rendu à la clientèle soit spécifiquement intégré comme charge figurant au compte de résultat des établissements de crédit.

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