Intervention de Bernard Vera

Cet amendement revient sur une question importante, celle de la vente liée de services bancaires.

Dans la commercialisation des services financiers, l'un des outils les plus fréquemment utilisés par les établissements de crédit est celui de la liaison de services, permettant de « balancer » sur un « paquet » plus important de services les tarifs d'appel, plus réduits, que l'on pratique sur les services essentiels.

Le principe de la vente liée est simple. Il s'agit d'attirer le client sur l'essentiel en jouant au maximum sur le tarif et de « se refaire » sur l'accessoire, en imposant des services, souvent inutiles, plus coûteux qu'en réalité.

En fait, les tarifs bancaires ne cessent d'augmenter, même s'ils sont censés évoluer moins vite que l'indice des prix à la consommation, à tel point que L'INSEE a été contraint d'ajouter les « paquets » de services liés au calcul de l'indice des services financiers.

Jusqu'au 1er janvier 2005, pour calculer l'indice, étaient pris en compte le coût des cartes de paiement, celui des virements, des chèques de banque, des opérations de change, de la location de coffre, de l'utilisation de la télématique, des droits sur SICAV, des droits de garde et des commissions de bourse. En revanche, l'indice des prix des services financiers n'incluait ni les prélèvements et retraits d'espèces hors du réseau de référence ni les « paquets » liés.

En 2005, on a inclus les retraits hors réseau de référence, les retraits d'espèces au guichet sans chéquier, les cartes de retrait et les prélèvements automatiques, et l'on a évidemment remplacé l'usage du minitel par l'accès Internet. Au 1er janvier 2006, on y a finalement intégré les « paquets » liés.

Outre la complexité causée par cette inclusion, qui a révélé les pratiques commerciales discutables de certains établissements de crédit, on a pu constater que l'indice des prix des services financiers se rapprochait de celui des prix à la consommation.

En clair, depuis plus de dix ans, nous avions un indice imparfait, qui ne traduisait pas la réalité, à savoir que la rémunération des services financiers encaissée par les établissements de crédit se chiffrait en milliards d'euros.

Ce processus de vente liée doit donc être combattu, et ce sans la moindre équivoque. Il contribue, aux dépens de la clientèle, souvent abusée par des conventions de compte obligatoires mais parfaitement incompréhensibles, à renforcer la rentabilité et le produit net bancaire des établissements de crédit. Je rappelle que le résultat net de nos grands réseaux enregistre, ces derniers temps, des taux compris entre 20 % et 25 % l'an, contre 10 % auparavant, taux déjà confortable.

En tout état de cause, pour les services financiers comme pour n'importe quel contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, nous devons abolir la vente liée.