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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant l'article 9
Luc Chatel, secrétaire d'État :
La loi de 2001 a introduit l'interdiction de la vente liée sur ce type de produit, sauf pour les services considérés comme indissociables. Nous estimons qu'elle répond à un certain équilibre, sur lequel le Gouvernement ne souhaite pas revenir.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
