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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 9, amendement 173
Philippe Richert, président :L'amendement n° 173, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Les établissements de crédits, les associations de consommateurs et les services de l'État désignent des représentants auprès de ses chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-11 et L. 312-1-2. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
