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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 9
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Madame le sénateur, la médiation bancaire telle qu'elle est organisée aujourd'hui constitue un dispositif structuré et souple qui comprend, je vous le rappelle, deux niveaux : des médiateurs nommés par les établissements de crédit et un comité de médiation bancaire présidé par le gouverneur de la Banque de France, qui est chargé de définir les modalités d'exercice et d'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.
Le Gouvernement considère que ce dispositif offre des garanties importantes aux consommateurs et ne souhaite pas le remettre en cause.
