Intervention de René Danesi

Madame la ministre, l’excellent rapport de la commission d’enquête relève que notre organisation de la gestion de crise est inadaptée aux risques industriels et technologiques majeurs. La réglementation et les contrôles auxquels sont soumises les entreprises classées Seveso apparaissent insuffisants au regard des risques pris par certaines d’entre elles.

Selon le journal Le Monde du 7 février dernier, les dirigeants de Lubrizol étaient alertés depuis 2014 par les rapports de risques établis annuellement par leur assureur, FM Global, sur les failles de leur dispositif anti-incendie. Mais ils n’ont pas estimé utile de réagir, car selon eux « les équipements de Rouen étaient, au jour de l’incendie, conformes à la réglementation en vigueur » !

Le rapport du Sénat souligne non seulement l’insuffisance des contrôles de l’administration, mais aussi la mauvaise information des pouvoirs publics par certaines entreprises. Ainsi, l’administration n’avait pas connaissance de tous les produits stockés ni de leur quantité.

Certes, l’instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 recommande « de confronter les éléments présentés par l’exploitant dans des documents, comme les études de dangers, avec la réalité du terrain ».

Certes, le rapport sénatorial suggère prudemment d’établir « d’éventuelles passerelles entre l’administration et les assureurs, au-delà de la synthèse réalisée par l’exploitant ».

Mais cela ressemble à des vœux pieux. Ma question est la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de contraindre, par voie réglementaire ou législative, les exploitants d’usines de type Seveso haut à communiquer immédiatement à l’administration compétente les rapports complets de leurs assureurs ?