Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10, amendement 172

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 172, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

une fois par an

par les mots :

à la date du 1er janvier

La parole est à Mme Odette Terrade.

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