Intervention de Jérôme Bascher

La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé.

Je veux toutefois préciser une chose : je l’ai indiqué précédemment, nous voulons respecter le parallélisme des formes avec la proposition de loi précédente et mieux associer les uns et les autres. Néanmoins, il s’agit bien d’un avis. Ne confondons pas l’avis, la décision et l’exécution ; nous sommes très attachés, ici, au respect des rôles de chacun.