Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Si, comme on nous l'annonce, la procédure de divorce par consentement mutuel est désormais confiée au notaire et non plus au juge, ...

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