Intervention de Gérard Cornu

Par ailleurs, la commission estime que le dispositif prévu par l'amendement n° 100 nécessiterait une réflexion et une concertation préalables, qui n'ont pas eu lieu, tout au moins au Parlement.

Je me demande notamment si une telle mesure ne pourrait pas avoir des effets négatifs sur les consommateurs. En effet, les banques ne seraient-elles pas tentées de récupérer par d'autres moyens, par exemple en majorant les taux des crédits ou le coût de certains services bancaires, ce qu'elles ne pourraient plus gagner en jouant sur les dates de valeur ? Il faudrait évidemment examiner tout cela en détail.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 100.