Intervention de Luc Chatel

Madame Bricq, le Gouvernement partage votre objectif de transparence dans le domaine des frais bancaires. Toutefois, l'information que vous proposez d'inclure par le biais de l'amendement n° 101 dans le récapitulatif annuel ne nous paraît pas forcément pertinente.

En effet, comme vous le savez, les banques proposent à leurs clients des forfaits qui incluent parfois un certain nombre de virements gratuits. Le coût moyen d'un virement pour un client disposant d'un forfait n'est donc pas forcément le même que pour un client qui n'en dispose pas.

De plus, la transparence sur le coût moyen n'est exigée d'aucun autre métier. Nous ne sommes donc pas convaincus de la pertinence de cette information. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.

Sur l'amendement n° 99, qui est relatif à un sujet très important, le Gouvernement est très favorable à l'idée de faciliter la mobilité bancaire. Plusieurs mesures ont d'ailleurs été prises en ce sens depuis le mois de novembre 2004. Ainsi, dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, les banques se sont déjà engagées à ne pas facturer la clôture des comptes et à fournir à leurs clients, à un prix raisonnable, une liste des opérations automatiques et récurrentes exécutées sur leurs comptes courants.

En outre, le Gouvernement a engagé avec la Commission européenne des travaux importants sur cette question. Parallèlement, le président de la Commission a lui-même récemment demandé aux commissaires concernés de travailler sur ce sujet, afin de faciliter la fluidité du marché bancaire au profit des consommateurs.

Or, madame Bricq, l'amendement n° 99 ne répond pas sur le fond à toutes les questions sur lesquelles le Gouvernement est en train de travailler, en coordination avec la Commission européenne. Par ailleurs, son adoption pourrait poser, comme M. le rapporteur l'a indiqué, un certain nombre de difficultés techniques liées au secret bancaire et à la confidentialité des données. Pour ces raisons, le Gouvernement n'y est pas favorable.

S'agissant de l'amendement n° 100, nous souscrivons à l'objectif, à savoir la suppression des dates de valeur non justifiées. Mesdames, messieurs les sénateurs, le code civil, je vous le rappelle, impose que toute obligation soit causée, c'est-à-dire qu'elle ait une cause. Pour cette raison, les dates de valeur non justifiées par des délais techniques liés au traitement des opérations sont aujourd'hui prohibées.

J'observe que la justice est intervenue à de nombreuses reprises pour confirmer ce point et condamner des établissements à restituer les intérêts perçus au titre de dates de valeur sans cause.

À l'heure actuelle, la jurisprudence considère que seules les dates de valeur appliquées en matière d'encaissement de chèques ou de paiements internationaux sont valables et justifiées sur le plan technique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 100.