Intervention de Nicole Bricq

Cette explication de vote vaudra pour les amendements n° 101, 99 et 100, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez invoqué contre cet amendement l'imprécision technique, imprécision que je suis d'ailleurs prête à reconnaître. En effet, je ne dispose pas des éléments auxquels peuvent avoir recours mes collègues de la majorité, avec l'aide des services du secrétariat d'État.

Je remarque tout de même, puisque vous m'opposez finalement, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, une fin de non-recevoir sur ces trois amendements, que la Fédération bancaire française, dont je ne mésestime pas l'influence, défend bien ses intérêts. En effet, les résultats de nos opérateurs bancaires en 2006 ont tout de même été très favorables ! J'en veux pour preuve les dividendes que ces établissements ont distribués à leurs actionnaires.

Quant à votre remarque, monsieur le rapporteur, concernant une éventuelle récupération des sommes par une augmentation des taux de crédit, j'attire votre attention sur l'étendue de la crise des liquidités due au surendettement des ménages américains, dite crise des subprimes, qui va causer aux établissements bancaires, en 2008, beaucoup plus de soucis que nos modestes travaux parlementaires !

Je retiens de cette discussion qu'elle n'a pas été inutile, dans la mesure où vous partagez nos objectifs. Toutefois, je regrette que vous ne fassiez pas écho à ces amendements, que nous maintenons, car nous sommes persuadés qu'ils procèdent du bon sens et que leur adoption irait dans l'intérêt des clients.

Les associations de consommateurs militent en faveur de ces revendications depuis des années. Il faudra bien y arriver un jour... Pour notre part, nous préférons que ce soit maintenant !