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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 bis
Gérard Cornu, rapporteur :Cet amendement devrait faire plaisir à Mme Bricq...
En effet, l'article 10 bis a pour objet d'informer le consommateur susceptible de s'engager dans un crédit à taux variable quant à l'impact d'une variation potentielle du taux d'intérêt sur le montant des mensualités à venir.
Outre son objectif de clarification rédactionnelle, cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de la notice présentant les conditions et modalités de variation du taux du prêt immobilier, alors que ce n'est aujourd'hui que facultatif. Il serait en effet paradoxal que la simulation soit obligatoire, mais pas le document qui l'explique !
